En 2002, le gouvernement mauricien en collaboration avec l’Economic Development Board (EDB) lance l’Integrated Resort Scheme (IRS), un programme de développement immobilier de luxe ayant pour but d’attirer les investissements étrangers. Cette initiative offre aux non-citoyens mauriciens l’opportunité d’acheter un bien en pleine propriété à l’Île Maurice au sein d’un programme IRS à partir de 375 000$ (hors taxes).
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Qu'est-ce que l'integrated resort scheme ?
IRS ILE MAURICE
Un programme IRS doit respecter certaines directives :
- Avoir une superficie minimum de 10 hectares
- Proposer des activités, des commerces et infrastructures haut de gamme
- Offrir des services de sécurité, de maintenance…
- Contribuer au développement des communautés avoisinantes
En investissant dans un IRS, les acquéreurs se voient octroyer un permis de résidence ainsi que le statut de résident fiscal s’ils le souhaitent. Pour cela, la durée du séjour à Maurice doit être de plus 183 jours par an.
À l’heure actuelle, tous les nouveaux projets résidentiels ouverts aux investisseurs étrangers sont développés sous l’appellation Property Development Scheme (PDS) qui remplace celle d’IRS et des Real Estate Scheme (RES).
Processus D'acquisition Dans le cadre d'un IRS
Le processus d’acquisition d’une propriété dans un IRS comprend trois étapes principales :
- La signature d’un contrat de réservation entre l’acheteur et le vendeur (le promoteur immobilier ou le propriétaire du bien)
- La soumission du formulaire d’acquisition IRS, par le promoteur, au Economic Development Board (EDB) de l’Île Maurice
- À la réception de la lettre d’approbation de l’EDB, l’acheteur et le vendeur établissent le contrat de vente, acte signé devant un notaire à l’Île Maurice
Modalité De Paiement
Nouveaux Projets
Dans un cadre IRS, les nouveaux projets sont tous proposés sous la forme de Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA), c’est à dire sur plan. Il s’agit d’une formule légale sécurisée pour l’acquéreur permettant d’acheter un bien immobilier encore inexistant. La signature de l’acte de vente devant notaire lui octroie la propriété du sol puis de l’habitation au fur et à mesure de l’avancée de la construction et du paiement de chaque tranche jusqu’à livraison du bien.
Garantie Financière D'achèvement (GFA)
Le promoteur s’engage à une garantie d’exécution (Garantie Financière d’Achèvement – GFA), auprès d’une institution bancaire reconnue, la Mauritius Banking Corporation. La GFA garantie à l’acquéreur que sa propriété sera livrée en totalité selon les conditions du contrat. Si le promoteur, pour une raison ou un autre, ne peut s’acquitter de ses obligations, l’institution bancaire se portera garante de la livraison du projet.
Terrains à bâtir et biens existants
En cas d’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’un bien déja construit, un dépôt doit être versé au notaire en charge de la transaction afin de sécuriser la réservation. Le titre de propriété sera officiellement remis à l’acheteur lors de la signature de l’acte de vente et du versement de la totalité de la somme. Les propriétaires de terrains à bâtir ont entre 3 et 5 ans pour achever la construction de leur bien à compter de la signature de l’acte de vente.